En vigueur depuis le 11 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'organisme pour une garantie de référence
L'agent ou le retraité qui résilie sa garantie de référence pour une autre garantie de référence dans un autre organisme transmet à celui-ci le justificatif mentionné à l'article 2 (Justificatifs et majorations lors de la résiliation d'une garantie).
L'organisme lui applique alors le coefficient de majoration figurant sur le justificatif.