Arrêté du 8 novembre 2011

Article 3

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Article 3

Lorsque l'agent, actif ou retraité, âgé de plus de trente ans, souscrit ou adhère à une garantie de référence d'un organisme sans l'avoir souscrit l'année précédente, il fournit à celui-ci le justificatif mentionné à l'article 2 (Justificatifs et majorations lors de la résiliation d'une garantie) transmis par le dernier organisme auprès duquel il avait souscrit une garantie de référence. Si l'entrée dans la fonction publique est postérieure à la date de publication du décret du 8 novembre 2011 susvisé (Aide aux assurances santé pour les agents publics), il transmet également les documents permettant de justifier de sa date d'entrée dans la fonction publique.
Faute de pouvoir produire les documents mentionnés au premier alinéa, la durée totale de cotisation dans un organisme proposant une garantie de référence depuis la date la plus récente entre la publication du décret et l'entrée dans la fonction publique territoriale est présumée égale à 0.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Justificatifs pour les garanties de référence des agents publics

Résumé. Les agents de la fonction publique doivent fournir un justificatif pour souscrire une garantie de référence, sinon leur durée de cotisation est considérée comme nulle.

Lorsque l'agent, actif ou retraité, âgé de plus de trente ans, souscrit ou adhère à une garantie de référence d'un organisme sans l'avoir souscrit l'année précédente, il fournit à celui-ci le justificatif mentionné à l'article 2 (Justificatifs et majorations lors de la résiliation d'une garantie) transmis par le dernier organisme auprès duquel il avait souscrit une garantie de référence. Si l'entrée dans la fonction publique est postérieure à la date de publication du décret du 8 novembre 2011 susvisé (Aide aux assurances santé pour les agents publics), il transmet également les documents permettant de justifier de sa date d'entrée dans la fonction publique.
Faute de pouvoir produire les documents mentionnés au premier alinéa, la durée totale de cotisation dans un organisme proposant une garantie de référence depuis la date la plus récente entre la publication du décret et l'entrée dans la fonction publique territoriale est présumée égale à 0.

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En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011

Source : Légifrance