Arrêté du 8 novembre 2011

Article 2

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Article 2

Lorsqu'un adhérent ou souscripteur souhaite résilier sa garantie de référence, l'organisme auprès duquel il a souscrit cette garantie lui transmet un justificatif d'adhésion ainsi que le montant du coefficient de majoration qui est affecté à sa cotisation, en application de l'article 28 du décret du 8 novembre 2011 susvisé (Principes d'équité pour les garanties complémentaires en matière de santé). Lorsque l'adhérent ou souscripteur ne se voyait pas affecter de coefficient de majoration, l'organisme lui adresse une attestation de non-majoration.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Procédure de résiliation des garanties complémentaires

Résumé. Un organisme doit fournir un justificatif d'adhésion et le montant de la majoration de cotisation lors d'une résiliation de garantie.

Lorsqu'un adhérent ou souscripteur souhaite résilier sa garantie de référence, l'organisme auprès duquel il a souscrit cette garantie lui transmet un justificatif d'adhésion ainsi que le montant du coefficient de majoration qui est affecté à sa cotisation, en application de l'article 28 du décret du 8 novembre 2011 susvisé (Principes d'équité pour les garanties complémentaires en matière de santé). Lorsque l'adhérent ou souscripteur ne se voyait pas affecter de coefficient de majoration, l'organisme lui adresse une attestation de non-majoration.

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En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011

Source : Légifrance