Arrêté du 8 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Pour l'application du présent arrêté, est considérée comme une garantie de référence pour l'agent ou le retraité :
Le contrat ou règlement ayant été labellisé dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre II du décret du 8 novembre 2011 susvisé (Aide aux assurances santé pour les agents publics) ;
Le contrat ou règlement souscrit auprès d'un organisme ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement public d'emploi de l'agent ou la dernière collectivité territoriale ou le dernier établissement public d'emploi du retraité une convention de participation dans les conditions prévues au chapitre 2 du titre II du décret du 8 novembre 2011 susvisé (Aide aux assurances santé pour les agents publics).

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En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Définition des garanties de référence pour agents et retraités

Résumé. Un arrêté de 2011 définit les garanties de référence pour les agents et retraités, en se basant sur des contrats ou règlements labellisés ou souscrits auprès d'organismes conventionnés.

Pour l'application du présent arrêté, est considérée comme une garantie de référence pour l'agent ou le retraité :
Le contrat ou règlement ayant été labellisé dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre II du décret du 8 novembre 2011 susvisé (Aide aux assurances santé pour les agents publics) ;
Le contrat ou règlement souscrit auprès d'un organisme ayant conclu avec la collectivité ou l'établissement public d'emploi de l'agent ou la dernière collectivité territoriale ou le dernier établissement public d'emploi du retraité une convention de participation dans les conditions prévues au chapitre 2 du titre II du décret du 8 novembre 2011 susvisé (Aide aux assurances santé pour les agents publics).

Relations

cite

cite  chapitre 1er du titre II du décret du 8 novembre 2011 susvisécite  chapitre 2 du titre II du décret du 8 novembre 2011 susvisé

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En vigueur depuis le vendredi 11 novembre 2011

Source : Légifrance