En vigueur depuis le 29 mars 2024 · Dernière version le 6 juin 2026
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Application de mesures restrictives dans les territoires d'outre-mer
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa version résultant de l'arrêté du 7 mai 2026 modifiant l'arrêté du 8 mars 2024 portant application des articles L. 712-4 (Application des mesures restrictives européennes à Saint-Barthélemy), L. 712-10 (Application des règles européennes sur les sanctions financières en outre-mer), L. 773-43 (Application des règles anti-blanchiment en Nouvelle-Calédonie), L. 774-43 (Application des règles anti-blanchiment en Polynésie française) et L. 775-37 (Article L775-37) du code monétaire et financier en matière de mesures restrictives à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.