Arrêté du 8 mars 2024

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa version résultant de l'arrêté du 7 mai 2026 modifiant l'arrêté du 8 mars 2024 portant application des articles L. 712-4 (Application des mesures restrictives européennes à Saint-Barthélemy), L. 712-10 (Application des règles européennes sur les sanctions financières en outre-mer), L. 773-43 (Application des règles anti-blanchiment en Nouvelle-Calédonie), L. 774-43 (Application des règles anti-blanchiment en Polynésie française) et L. 775-37 (Article L775-37) du code monétaire et financier en matière de mesures restrictives à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 29 mars 2024 · Dernière version le 6 juin 2026

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Application de mesures restrictives dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté rend applicables en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna des mesures de gel d'avoirs et d'interdiction de mise à disposition, modifiées par un arrêté ultérieur.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa version résultant de l'arrêté du 7 mai 2026 modifiant l'arrêté du 8 mars 2024 portant application des articles L. 712-4 (Application des mesures restrictives européennes à Saint-Barthélemy), L. 712-10 (Application des règles européennes sur les sanctions financières en outre-mer), L. 773-43 (Application des règles anti-blanchiment en Nouvelle-Calédonie), L. 774-43 (Application des règles anti-blanchiment en Polynésie française) et L. 775-37 (Article L775-37) du code monétaire et financier en matière de mesures restrictives à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Modifié parArrêté du 7 mai 2026art. 2 : Extension des mesures de gel d'avoirs à plusieurs territoires

En résumé. L'arrêté est désormais applicable dans plusieurs territoires d'outre-mer selon une version modifiée par un arrêté ultérieur, au lieu de se limiter aux îles Wallis et Futuna avec la version initiale.

En vigueur du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 5 juin 2026

Source : Légifrance