Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Applicabilité de l'article 2 dans les îles Wallis et Futuna
Résumé L'article 2 s'applique aux îles Wallis et Futuna.
L'article 2 du présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 mars 2024.
1 version