Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des mesures de gel d'avoirs à plusieurs territoires
Résumé. Les mesures de gel d'avoirs et d'interdiction de mise à disposition s'appliquent désormais dans plusieurs territoires d'outre-mer selon une version modifiée par un arrêté ultérieur.
A modifié les dispositions suivantes :