Arrêté du 7 mai 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 mars 2024

Art. 3

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Extension des mesures de gel d'avoirs à plusieurs territoires

Résumé. Les mesures de gel d'avoirs et d'interdiction de mise à disposition s'appliquent désormais dans plusieurs territoires d'outre-mer selon une version modifiée par un arrêté ultérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

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