Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2024/386 du Conseil du 19 janvier 2024 instituant des mesures restrictives à l'encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien ;
Vu le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil du 27 mai 2024 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie ;
Vu le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil du 8 octobre 2024 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 712-4 (Application des mesures restrictives européennes à Saint-Barthélemy)Art. L.712-4Application des mesures restrictives européennes à Saint-BarthélemyLe ministre de l'économie décide quelles règles européennes sur les sanctions financières s'appliquent à Saint-Barthélemy, et ces règles gèlent les avoirs des personnes concernées dès leur publication., L. 712-10 (Application des règles européennes sur les sanctions financières en outre-mer)Art. L.712-10Application des règles européennes sur les sanctions financières en outre-merLe ministre de l'économie décide quelles règles européennes sur les sanctions financières s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna., L. 773-43 (Application des règles anti-blanchiment en Nouvelle-Calédonie)Art. L.773-43Application des règles anti-blanchiment en Nouvelle-CalédonieL'article explique comment les règles contre le blanchiment d'argent s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations locales., L. 774-43 (Application des règles anti-blanchiment en Polynésie française)Art. L.774-43Application des règles anti-blanchiment en Polynésie françaiseL'article explique comment les règles contre le blanchiment d'argent s'appliquent en Polynésie française, avec quelques adaptations locales. et L. 775-37 (Article L775-37)Art. L.775-37Article L775-37Dispositions pour Wallis et Futuna ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2024 (Gel des avoirs dans les territoires d'outre-mer)Gel des avoirs dans les territoires d'outre-merUn arrêté du 8 mars 2024 bloque les comptes des personnes sanctionnées dans plusieurs territoires d'outre-mer. portant application des articles L. 712-4 (Application des mesures restrictives européennes à Saint-Barthélemy)Art. L.712-4Application des mesures restrictives européennes à Saint-BarthélemyLe ministre de l'économie décide quelles règles européennes sur les sanctions financières s'appliquent à Saint-Barthélemy, et ces règles gèlent les avoirs des personnes concernées dès leur publication., L. 712-10 (Application des règles européennes sur les sanctions financières en outre-mer)Art. L.712-10Application des règles européennes sur les sanctions financières en outre-merLe ministre de l'économie décide quelles règles européennes sur les sanctions financières s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna., L. 773-43 (Application des règles anti-blanchiment en Nouvelle-Calédonie)Art. L.773-43Application des règles anti-blanchiment en Nouvelle-CalédonieL'article explique comment les règles contre le blanchiment d'argent s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations locales., L. 774-43 (Application des règles anti-blanchiment en Polynésie française)Art. L.774-43Application des règles anti-blanchiment en Polynésie françaiseL'article explique comment les règles contre le blanchiment d'argent s'appliquent en Polynésie française, avec quelques adaptations locales. et L. 775-37 (Article L775-37)Art. L.775-37Article L775-37Dispositions pour Wallis et Futuna du code monétaire et financier en matière de mesures restrictives à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
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