Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 mai 2026

modifiant l'arrêté du 8 mars 2024 portant application des articles L. 712-4, L. 712-10, L. 773-43, L. 774-43 et L. 775-37 du code monétaire et financier en matière de mesures restrictives à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de sanctions européennes aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un nouvel arrêté étend des sanctions européennes à plusieurs territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,

Vu le règlement (UE) 2024/386 du Conseil du 19 janvier 2024 instituant des mesures restrictives à l'encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien ;

Vu le règlement (UE) 2024/1485 du Conseil du 27 mai 2024 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Russie ;

Vu le règlement (UE) 2024/2642 du Conseil du 8 octobre 2024 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 712-4 (Application des mesures restrictives européennes à Saint-Barthélemy), L. 712-10 (Application des règles européennes sur les sanctions financières en outre-mer), L. 773-43 (Application des règles anti-blanchiment en Nouvelle-Calédonie), L. 774-43 (Application des règles anti-blanchiment en Polynésie française) et L. 775-37 (Article L775-37) ;

Vu l'arrêté du 8 mars 2024 (Gel des avoirs dans les territoires d'outre-mer) portant application des articles L. 712-4 (Application des mesures restrictives européennes à Saint-Barthélemy), L. 712-10 (Application des règles européennes sur les sanctions financières en outre-mer), L. 773-43 (Application des règles anti-blanchiment en Nouvelle-Calédonie), L. 774-43 (Application des règles anti-blanchiment en Polynésie française) et L. 775-37 (Article L775-37) du code monétaire et financier en matière de mesures restrictives à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application de règlements européens dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Les territoires d'outre-mer appliquent désormais trois nouveaux règlements européens sur le gel des avoirs et les restrictions sectorielles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des mesures de gel d'avoirs à plusieurs territoires

Résumé. Les mesures de gel d'avoirs et d'interdiction de mise à disposition s'appliquent désormais dans plusieurs territoires d'outre-mer selon une version modifiée par un arrêté ultérieur.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe du Trésor,

C. Cheremetinski

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

A.-G. Baudouin

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Arrêté du 7 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3