Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 200-2 (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale)Art. L.200-2Les cinq branches du régime général de sécurité socialeLe régime général de sécurité sociale est divisé en cinq branches principales : maladie, accidents du travail, vieillesse, famille et autonomie., L. 225-1-1 (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale)Art. L.225-1-1Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité socialeL'Agence centrale des organismes de sécurité sociale supervise la gestion des cotisations et contributions sociales, coordonne leur contrôle et leur recouvrement, et centralise les sommes recueillies. et L. 225-6 (Financement de l'ACOSS par les branches de la sécurité sociale)Art. L.225-6Financement de l'ACOSS par les branches de la sécurité socialeL'article explique comment l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est financée par les différentes branches de la sécurité sociale. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 1er mars 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 1er mars 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 27 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 mars 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 février 2024 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 mars 2024,
Arrête :