Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2021 > > Art. 2, Art. 3, Art. 5 > >
1 version
3 modifiés
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 mars 2023.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Pribile
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Pribile
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Pribile