Direction du groupement

Sur proposition du ministre en charge de l'agriculture, le conseil d'administration nomme un directeur/une directrice pour une durée de 5 ans renouvelable une fois. Outre sa nomination, le conseil d'administration peut également être appelé à délibérer sur la révocation du directeur/de la directrice de l'Agence BIO.
Le directeur/la directrice est chargé(e) de l'exécution des décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration et assure le fonctionnement de l'Agence BIO sous l'autorité du conseil d'administration et de son président.
Dans les rapports avec les tiers, le directeur/la directrice de l'Agence BIO engage le groupement par tout acte entrant dans son objet.

Personnels

L'Agence BIO est soumise aux règles d'encadrement des emplois prévues par l'Etat.
Les personnels du groupement ainsi que son directeur/sa directrice sont soumis aux dispositions du code du travail sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique.
La mise à disposition des personnels par les membres peut être effectuée sans contrepartie financière.
Les personnels propres sont recrutés par contrat de droit privé et à durée déterminée ou indéterminée, dans les conditions prévues par le code du travail.

Détachement et mise à disposition de personnels

Des agents de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'Agence BIO, conformément aux dispositions statutaires qui leurs sont applicables.
Les modalités de détachement ou de mise à disposition sont définies par contrat ou convention.
Les personnels mis à la disposition de l'Agence BIO par convention conservent leur statut d'origine. Ces personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur de l'Agence BIO. Toutefois, leur employeur garde à sa charge leur rémunération, leur couverture sociale, leur assurance et conserve la responsabilité de leur avancement.
Ces dépenses de mise à disposition pourront faire l'objet d'un remboursement par l'Agence BIO dans les conditions définies par la convention prévue à l'alinéa 1 du présent article.
Les personnels sont remis à la disposition de leur administration ou organisme d'origine dans les conditions suivantes :

- à leur demande ;
- par décision du directeur/de la directrice de l'Agence BIO après information du conseil d'administration ;
- dans le cas où l'administration ou l'organisme concerné se retirerait de l'Agence BIO ;
- en cas de dissolution ou absorption de l'Agence BIO.

Propriété des biens

Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du GIP appartiennent à l'Agence BIO. En cas de dissolution de l'Agence BIO, ils sont dévolus à d'autres personnes conformément aux règles établies à l'article 23.
Les biens mis à disposition du GIP par les membres ou par d'autres personnes demeurent leur propriété. En cas de dissolution de l'Agence BIO, ils sont remis à leur disposition.

Organisation budgétaire et comptable du groupement

Le budget et le compte financier présentés par le directeur/la directrice de l'Agence BIO sont approuvés chaque année par le conseil d'administration.
Des décisions modificatives du budget, présentées par la directrice ou le directeur, peuvent être adoptées en cours d'exercice par le conseil d'administration.
L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année civile.
Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant les dépenses de personnel, de fonctionnement, d'investissement et d'intervention.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion budgétaire assurée selon les règles du droit public, et notamment dans le respect des dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire.
Un règlement financier, adopté par le conseil d'administration, précise, dans le respect de la réglementation budgétaire applicable, les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption et à la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.