Assemblée générale

L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres de l'Agence BIO.
Elle est présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.
Seuls les membres de plein droit à jour de leur contribution financière peuvent participer aux votes. Un membre est réputé à jour de sa contribution financière si les montants décidés pour l'année civile précédente ont été versés en totalité. Cette disposition ne s'applique pas à l'Etat.
Les membres associés de l'Agence BIO participent à l'assemblée générale mais ne disposent pas de voix.
Les décisions des assemblées sont consignées dans un procès-verbal de réunion et obligent tous les membres.
L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an et en tant que de besoin à la demande du quart au moins des membres de plein droit ou à la demande d'un ou plusieurs membres de plein droit détenant au moins un quart des voix.
La convocation, signée du président du conseil d'administration, précise l'ordre du jour et le lieu et doit parvenir aux membres de l'Agence BIO au plus tard 15 jours avant la date de la réunion.
A moins qu'ils ne soient joints à la convocation, les documents relatifs à l'ordre du jour sont tenus à la disposition des membres de l'Agence BIO au plus tard 8 jours avant la date de la réunion.
La réunion ne peut se tenir que si au moins les deux tiers des membres de plein droit sont présents ou représentés. Dans le cas contraire, une nouvelle réunion portant sur le même ordre du jour est convoquée au plus tôt tard 15 jours après. Aucun quorum n'est alors requis pour délibérer valablement.
Un membre de plein droit peut donner mandat exprès à un autre membre de plein droit pour le représenter. Un membre de plein droit ne peut détenir plus de deux mandats.
Les décisions sont prises à la majorité des droits statutaires présents ou représentés. Une minorité de blocage d'un quart des droits statutaires présents ou représentés est instituée.
Sont de la compétence de l'assemblée générale :

- la modification de l'acte constitutif ;
- la détermination des droits statutaires des membres ;
- l'admission de nouveaux membres (de plein droit ou associés), la radiation ou l'exclusion d'un membre (de plein droit ou associé) ;
- la dissolution de l'Agence BIO ainsi que les mesures nécessaires à sa liquidation ;
- la prise de participation dans d'autres entités juridiques.

Conseil d'administration

L'Agence BIO est administrée par un conseil d'administration de 8 membres représentés par 14 administrateurs et qui y disposent des sièges et des voix selon la répartition prévue en annexe.
Des membres associés ayant voix consultative participent aux réunions du conseil d'administration selon les modalités inscrites au règlement intérieur.
Un suppléant pris chez un des membres du conseil d'administration ne peut participer à ce dernier qu'en l'absence d'un des titulaires de ce même membre.
CDA France, la FNAB, le SYNABIO, La Coopération Agricole, la FCD, le SYNADIS BIO et les associations régionales à caractère interprofessionnel désignent par écrit leurs représentants (titulaires et suppléants) au conseil d'administration. Ceux-ci sont obligatoirement des élus de ces organismes ou d'une de leurs structures membres.
Les membres associés désignent par écrit leurs représentants (titulaires et suppléants) au conseil d'administration. Ceux-ci sont obligatoirement des élus de ces organismes ou d'une de leurs structures membres.
Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.
Les administrateurs titulaires ou suppléants du groupement lorsque ces derniers pallient l'absence d'administrateurs titulaires bénéficient du remboursement des frais de déplacement pour participer tant aux assemblées générales qu'aux réunions du conseil d'administration.
Ils ne bénéficient pas du remboursement des frais de déplacement pour participer aux réunions tant du Grand Conseil d'Orientation que des commissions et autres groupes de travail institués par le groupement.
Seuls les membres de plein droit à jour de leur contribution financière, et dont les représentants ont signé la charte de déontologie prévue au règlement intérieur peuvent participer aux votes. Un membre de plein droit est réputé à jour de sa contribution financière si les montants décidés pour l'année civile précédente ont été versés en totalité. Cette disposition ne s'applique pas à l'Etat. Seuls les membres associés dont les représentants ont signé la charte de déontologie prévue au règlement intérieur peuvent participer aux votes.
Un membre de plein droit peut donner mandat exprès à un autre membre de plein droit pour le représenter. Un membre de plein droit ne peut détenir de mandat de plus d'un autre membre.
Des experts peuvent intervenir devant le conseil d'administration à l'occasion de l'examen d'un point inscrit à l'ordre du jour, à l'initiative du président du conseil d'administration ou du directeur/de la directrice.
Le conseil d'administration a compétence pour l'ensemble des décisions qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale.
Il délibère notamment sur les objets suivants :

- élection du président et des vice-présidents pour deux années consécutives ;
- nomination et révocation du directeur/de la directrice de l'Agence BIO ;
- le montant des contributions financières des membres de plein droit ;
- l'adoption des orientations générales annuelles ou pluriannuelles de l'action de l'Agence BIO ;
- propositions relatives aux programmes d'activité ;
- propositions de mise en place ou de suppression de commissions ;
- vote du budget et adoption des décisions modificatives du budget ;
- l'approbation des comptes de chaque exercice et des rapports de gestion ;
- fixation de l'ordre du jour des assemblées générales et des projets de résolution ;
- contrôle de la gestion du directeur de l'Agence BIO ;
- établissement du règlement intérieur relatif au fonctionnement de l'Agence BIO et du règlement financier) ;
- proposition d'adhésion ou d'exclusion d'un membre (de plein droit ou associé) ;
- l'indemnité de fonction du président du conseil d'administration et son montant annuel.

Le conseil d'administration se réunit dans les conditions prévues à l'article 11 ou à la demande d'un ou plusieurs de ses membres de plein droit représentant, ensemble le cas échéant, au moins un tiers des voix.
Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié au moins de ses membres de plein droit (soit 4 sur 8) sont représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des droits statutaires présents. Une minorité de blocage d'un quart des droits statutaires présents est instituée.
Le directeur/la directrice, ainsi que les éventuels représentants des membres associés assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Ils sont tenus par les termes de la charte de déontologie prévue au règlement intérieur.
Le commissaire du gouvernement ou son représentant assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
Le/la contrôleur général(e) financier(e) assiste au conseil d'administration avec voix consultative.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux et signées par le président du conseil d'administration.

Présidence du conseil d'administration

Le conseil d'administration élit pour 2 ans son président uniquement parmi les administrateurs titulaires originaires des membres de plein droit suivants :

- CDA France ;
- FNAB ;
- SYNABIO ;
- La Coopération Agricole.

La présidence est tournante.
Si le conseil d'administration ne parvient pas à élire son président dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, le commissaire du gouvernement saisit le ministre chargé de l'agriculture qui peut nommer, après consultation du ministre chargé de l'environnement, pour une durée maximale d'un an, une personnalité qualifiée en qualité de président du conseil d'administration.
S'il n'est pas administrateur, le président du conseil d'administration ainsi nommé n'y dispose que d'une voix consultative.
Le président du conseil d'administration :

- convoque le conseil aussi souvent que l'intérêt de l'Agence BIO l'exige et au moins une fois pour arrêter les comptes et une fois avant le 1er décembre pour arrêter le projet de budget pour l'exercice suivant ;
- préside les séances du conseil ;
- propose au conseil de délibérer sur la nomination et la révocation du directeur/de la directrice de l'Agence BIO.

Il bénéficie du remboursement des frais de déplacement, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, notamment pour participer aux réunions tant du conseil d'administration, du Grand Conseil d'Orientation que des commissions et autres groupes de travail de l'Agence BIO.
Il veille à la mise en œuvre par le directeur des décisions approuvées par le conseil d'administration.
Il peut ponctuellement confier des missions au(x) vice-président(s).
En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, un représentant de l'Etat, siégeant au conseil d'administration, qui est chargé de la convocation des réunions du conseil d'administration et de la conduite de ces réunions.
Le conseil d'administration élit tous les deux ans, en même temps que le président, six vice-présidents parmi les administrateurs représentant les membres suivants (qui n'exercent pas la présidence) :

- CDA France ;
- FNAB ;
- SYNABIO ;
- La Coopération Agricole ;
- La FCD ;
- Le Synadis bio ;
- Les associations régionales à caractère interprofessionnel.

Grand Conseil d'Orientation

Il est créé auprès des organes de l'Agence BIO une instance d'orientation dénommée « Grand Conseil d'Orientation » comprenant des représentants tant de structures publiques que privées intéressées par le développement et la promotion de l'agriculture biologique.
La composition de ce grand conseil d'orientation est arrêtée en assemblée générale. Il est organisé par l'Agence BIO et présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.
Le grand conseil d'orientation est régulièrement tenu informé de l'état d'avancement des travaux de l'Agence BIO. Ses membres sont invités à participer aux différentes commissions et groupes de travail de l'Agence BIO.
Le grand conseil d'orientation est réuni en tant que de besoin, et au minimum tous les trois ans.
Il est consulté sur les avancées et nouvelles orientations prises en matière de développement et de promotion de la production biologique.

Commissions et groupes de travail

Des commissions thématiques peuvent être créés (ou supprimées) au sein de l'Agence BIO, suivant les décisions du conseil d'administration.
Une restitution des travaux des commissions est présentée au conseil d'administration.
En complément de ces commissions, des groupes de travail peuvent être également créés, en tant que de besoin, au sein de l'Agence BIO.