Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 33 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 154 (Expérimentation de collecte de données en ligne pour lutter contre la fraude fiscale)Art. 154Expérimentation de collecte de données en ligne pour lutter contre la fraude fiscaleL'administration fiscale et douanière peut collecter et exploiter des données publiques sur les plateformes en ligne pour détecter des fraudes, mais doit respecter des règles strictes de protection des données. ;
Vu le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 (Utilisation de la technologie pour détecter les fraudes fiscales et douanières)Utilisation de la technologie pour détecter les fraudes fiscales et douanièresCe décret explique comment les administrations fiscales et douanières utilisent la technologie pour détecter les fraudes tout en protégeant les données personnelles. portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne ;
Vu l'arrêté du 21 février 2014 (Mise en place d'un système de détection des fraudes fiscales)Mise en place d'un système de détection des fraudes fiscalesUn nouveau système informatique est mis en place pour détecter et analyser les fraudes fiscales en utilisant des données personnelles et économiques, avec des règles strictes sur leur utilisation et leur conservation. portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;
Vu la délibération n° 2020-123 du 10 décembre 2020 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :