JORF n°0101 du 29 avril 2021

Arrêté du 8 mars 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 33 ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 154 ;

Vu le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne ;

Vu l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;

Vu la délibération n° 2020-123 du 10 décembre 2020 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 21 février 2014

Résumé Un arrêté a modifié une règle d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 février 2014 > > Art. 2 > >

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2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2014

Résumé Cet article change des règles d'un autre article pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 février 2014 > > Art. 3 > >

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1 modifié

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 21 février 2014

Résumé Cet article modifie des règles déjà existantes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 février 2014 > > Art. 4 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 21 février 2014

Résumé Un article précédent a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 février 2014 > > Art. 4-1 > >

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 21 février 2014

Résumé Des changements ont été faits à un ancien arrêté.

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 février 2014 > > Art. 4-2 > >

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 21 février 2014

Résumé L'article change des choses dans un ancien arrêté, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 février 2014 > > Art. 6 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet