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Arrêté du 8 mars 2021

modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de traitement des données fiscales pour lutter contre la fraude

Résumé. L'arrêté du 8 mars 2021 modifie les règles de traitement des données fiscales pour mieux détecter et prévenir les fraudes, en ajoutant des sources de données et en précisant les durées de conservation.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 33 ;

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 154 (Expérimentation de collecte de données en ligne pour lutter contre la fraude fiscale) ;

Vu le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 (Utilisation de la technologie pour détecter les fraudes fiscales et douanières) portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l'exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne ;

Vu l'arrêté du 21 février 2014 (Mise en place d'un système de détection des fraudes fiscales) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;

Vu la délibération n° 2020-123 du 10 décembre 2020 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Modification des règles de traitement des données pour la lutte contre la fraude

Résumé. L'article modifie les règles de traitement des données pour mieux détecter et prévenir les fraudes fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données traitées par l'administration fiscale

Résumé. L'arrêté modifie la liste des données personnelles et économiques traitées par l'administration fiscale pour lutter contre la fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales sont conservées pendant des durées variables selon leur nature et leur utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des sources de données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie la liste des sources de données traitées par la direction générale des finances publiques, en ajoutant les données issues de plateformes en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un article sur les données nécessaires à l'identification des manquements fiscaux

Résumé. L'arrêté du 8 mars 2021 crée un nouvel article qui précise les données nécessaires pour identifier les manquements aux règles de domiciliation fiscale.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des droits d'accès et de rectification aux données personnelles

Résumé. L'article modifie les règles d'accès et de rectification des données personnelles, en ajoutant des restrictions pour éviter de nuire à la prévention d'infractions pénales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des systèmes d'information,

B. Rousselet

En vigueur depuis le vendredi 30 avril 2021

Arrêté du 8 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7