Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4-1 de l'arrêté du 21 février 2014
Résumé Un nouvel article ajoute des règles sur la collecte de données publiques des sites web.
L'article 4-1 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Du traitement de collecte et de sélection des données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateformes en ligne ; »
2° Les 2° et 3° sont respectivement numérotés 3° et 4°.
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