Arrêté du 8 mars 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2014

Art. 4-1

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Modification des sources de données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie la liste des sources de données traitées par la direction générale des finances publiques, en ajoutant les données issues de plateformes en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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