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Modification des règles de traitement des données pour la lutte contre la fraude
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Arrêté du 8 mars 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2014
Art. 2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Système de détection des fraudes
Arrêté du 21 février 2014 · art. 2 (M)
Expérimentation de collecte de données en ligne par les administrations fiscale et douanière
Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 · art. 154
Contrôle de la domiciliation fiscale via les données en ligne
Décret n°2021-148 du 11 février 2021 · art. 7