Arrêté du 8 mars 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 février 2014

Art. 2

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Modification des règles de traitement des données pour la lutte contre la fraude

Résumé. L'article modifie les règles de traitement des données pour mieux détecter et prévenir les fraudes fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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