Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative)Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrativeLa loi du 17 mai 2011 renforce les peines pour certaines violences, simplifie les relations avec les administrations, modernise l'urbanisme et le vote des Français à l'étranger. de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016)Loi Santé de 2016La loi de 2016 organise mieux les acteurs de la santé pour travailler ensemble, améliore la prévention, facilite l'accès aux soins, encourage l'innovation et renforce la démocratie sanitaire. de modernisation de notre système de santé, notamment son article 193 (Création d'un système national de données de santé)Art. 193Création d'un système national de données de santéLa loi crée un système national de données de santé pour faciliter la recherche et l'évaluation en santé publique, tout en protégeant la vie privée des individus. (X) ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public)Règles pour les groupements d'intérêt publicCe décret explique comment créer, modifier et dissoudre des groupements d'intérêt public, ainsi que les règles de contrôle et de publication qui s'appliquent à eux. relatif aux groupements d'intérêts publics ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 (Règles de création et gestion des groupements d'intérêt public)Règles de création et gestion des groupements d'intérêt publicL'arrêté du 23 mars 2012 précise les règles pour créer, modifier et renouveler un groupement d'intérêt public, en exigeant des documents comme des plans d'activités et des prévisions financières. pris en application de l'article 3 du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2015 (Prolongation de l'Institut des données de santé)Prolongation de l'Institut des données de santéUn accord prolonge l'Institut des données de santé jusqu'à la fin de l'année 2015. portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé »,
Arrêtent :