Arrêté du 8 mars 2013

Article 3

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Article 3

Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 1er janvier de l'année au titre de laquelle les avancements sont prononcés, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour être promu au deuxième grade et les conditions du 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour être promu au troisième grade.
Chaque candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté qu'il remet au service en charge de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2013

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Conditions de participation aux concours de promotion des fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent passer des concours pour être promus, en remplissant certaines conditions et en soumettant un dossier sur leur expérience professionnelle.

Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 1er janvier de l'année au titre de laquelle les avancements sont prononcés, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour être promu au deuxième grade et les conditions du 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 (Conditions de promotion des fonctionnaires) pour être promu au troisième grade.
Chaque candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté qu'il remet au service en charge de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'industrie.

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En vigueur depuis le samedi 16 mars 2013

Source : Légifrance