Arrêté du 8 mars 2012

Article 3

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Article 3

Les militaires fonctionnaires qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de la suppression du tribunal aux armées de Paris intervenue le 1er janvier 2012 peuvent demander à bénéficier jusqu'au 31 décembre 2012 :
1° Du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires et ouvriers d'État) du décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;
3° De la prise en charge de leur frais de changement de résidence dans les conditions fixées par l'article 4-1 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.

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En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Aides financières pour les militaires mutés

Résumé. Les militaires mutés après la suppression du tribunal aux armées de Paris peuvent demander des aides financières jusqu'à fin 2012.

Les militaires fonctionnaires qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de la suppression du tribunal aux armées de Paris intervenue le 1er janvier 2012 peuvent demander à bénéficier jusqu'au 31 décembre 2012 :
1° Du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er (Aide à la mobilité du conjoint pour les militaires et ouvriers d'État) du décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;
3° De la prise en charge de leur frais de changement de résidence dans les conditions fixées par l'article 4-1 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2012

Source : Légifrance