Arrêté du 8 mars 2012

Article 2

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Article 2

A l'occasion de la suppression du tribunal aux armées de Paris intervenue le 1er janvier 2012, les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Indemnité de départ pour les fonctionnaires du tribunal aux armées

Résumé. Les fonctionnaires affectés par la suppression du tribunal aux armées de Paris peuvent demander une indemnité de départ volontaire jusqu'à fin 2012.

A l'occasion de la suppression du tribunal aux armées de Paris intervenue le 1er janvier 2012, les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2012

Source : Légifrance