En vigueur depuis le 28 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité de départ pour les fonctionnaires du tribunal aux armées
A l'occasion de la suppression du tribunal aux armées de Paris intervenue le 1er janvier 2012, les fonctionnaires peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2012.