Arrêté du 8 mars 2012

Article 1

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Article 1

Les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, en l'absence de tout autre mode de compensation, bénéficier d'une indemnisation au titre des astreintes, permanences et interventions qu'ils sont appelés à effectuer dans les cas visés à l'article 2 (Interventions d'urgence par les agents de greffe).

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En vigueur depuis le 11 mars 2012

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Indemnisation des astreintes pour les agents de greffe

Résumé. Les agents de greffe peuvent être indemnisés pour leurs interventions en cas d'urgence.

Les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, en l'absence de tout autre mode de compensation, bénéficier d'une indemnisation au titre des astreintes, permanences et interventions qu'ils sont appelés à effectuer dans les cas visés à l'article 2 (Interventions d'urgence par les agents de greffe).

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En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2012

Source : Légifrance