Arrêté du 8 mars 2012

Article 1

Créé le 11 mars 2012

Les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, en l'absence de tout autre mode de compensation, bénéficier d'une indemnisation au titre des astreintes, permanences et interventions qu'ils sont appelés à effectuer dans les cas visés à l'article 2.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mars 2012