En vigueur depuis le 11 mars 2012
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Indemnisation des astreintes pour les agents de greffe
Les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent, en l'absence de tout autre mode de compensation, bénéficier d'une indemnisation au titre des astreintes, permanences et interventions qu'ils sont appelés à effectuer dans les cas visés à l'article 2 (Interventions d'urgence par les agents de greffe).