Arrêté du 30 décembre 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 mars 2012

Art. 2

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Modification du délai d'instruction des contentieux urgents

Résumé. Les agents de greffe doivent maintenant statuer dans un délai de 7 jours au lieu de 72 heures pour certains contentieux urgents.

A modifié les dispositions suivantes :

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