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Arrêté du 30 décembre 2019

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Article 2

JORF n°0001 du 1 janvier 2020

Article 1

Article 1

A l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé, les mots :

| MISSIONS | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |1. Assurer l'instruction ou le traitement des contentieux pour lesquels le juge administratif est tenu de statuer dans un délai inférieur ou égal à soixante-douze heures.|

sont remplacés par les mots :

| MISSIONS | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |1. Assurer l'instruction ou le traitement des contentieux pour lesquels le juge administratif est tenu de statuer dans un délai inférieur ou égal à 7 jours.|

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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé, les mots :

MISSIONS

1. Assurer l'instruction ou le traitement des contentieux pour lesquels le juge administratif est tenu de statuer dans un délai inférieur ou égal à soixante-douze heures.

sont remplacés par les mots :

MISSIONS

1. Assurer l'instruction ou le traitement des contentieux pour lesquels le juge administratif est tenu de statuer dans un délai inférieur ou égal à 7 jours.