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Arrêté du 8 mars 2012

portant délégation de signature (secrétariat général de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la Caisse des dépôts

Résumé. Un arrêté donne à une personne le droit de signer des documents pour la Caisse des dépôts, mais ce droit s'arrête si elle ne travaille plus.

Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations) et les articles R. 518-1 et suivants (Rôles du directeur général dans une banque) ;

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;

Vu le décret du 31 mars 2010 (Nomination du directeur de la Caisse des dépôts et consignations) portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 20 février 2012 (Intérim à la direction générale de la Caisse des dépôts) relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Constatant la vacance de l'emploi du directeur général,

Arrête :

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Délégation de signature pour le secrétariat général

Résumé. Un arrêté donne à une personne le droit de signer des documents pour le secrétariat général d'une commission.

Délégation est donnée à Mme Brigitte Gotti, secrétaire générale de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions, contrats, marchés, mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que toutes autres pièces nécessaires au fonctionnement du secrétariat général de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.

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Fin de la délégation de pouvoir

Résumé. La délégation de pouvoir s'arrête quand la personne qui l'a reçue ne fait plus son travail.

La délégation accordée ci-dessus cesse de produire effet à compter du jour où le bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elle a été consentie.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un arrêté annule une ancienne règle sur la délégation de signature.

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 avril 2011 portant délégation de signature.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le secrétaire général de la Caisse des dépôts doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2012.

A. Gosset-Grainville

Arrêté du 8 mars 2012
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Article 2
Article 3
Article 4