Arrêté du 8 mars 2012

Article 2

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Article 2

La délégation accordée ci-dessus cesse de produire effet à compter du jour où le bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elle a été consentie.

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Fin de la délégation de pouvoir

Résumé. La délégation de pouvoir s'arrête quand la personne qui l'a reçue ne fait plus son travail.

La délégation accordée ci-dessus cesse de produire effet à compter du jour où le bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elle a été consentie.

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Source : Légifrance