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Arrêté du 8 mars 2012

portant délégation de signature pour les contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et consignations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion budgétaire

Résumé. Un arrêté du 8 mars 2012 donne à un contrôleur général le droit de signer des documents financiers et des marchés pour gérer le budget d'un service, notamment Louis Quétier, et annule les règles précédentes.

Le directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations) et les articles R. 518-1 et suivants (Rôles du directeur général dans une banque) ;

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;

Vu le décret du 31 mars 2010 (Nomination du directeur de la Caisse des dépôts et consignations) portant nomination de M. Antoine Gosset-Grainville en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'arrêté du 26 février 2010 (Nomination d'un haut fonctionnaire dans une institution financière) portant nomination (Caisse des dépôts et consignations) ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2010 (Nomination d'un haut fonctionnaire dans une institution financière) portant nomination (Caisse des dépôts et consignations) ;

Vu l'arrêté du 20 février 2012 (Intérim à la direction générale de la Caisse des dépôts) relatif à l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Constatant la vacance de l'emploi du directeur général,

Arrête :

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Délégation de pouvoirs à un contrôleur général

Résumé. Un contrôleur général reçoit le droit de signer des documents financiers et des marchés pour gérer le budget d'un service.

Délégation est donnée à M. Michel Chatot, contrôleur général à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et titres de recettes relatifs à la gestion du budget du service, dans le cadre des règles en vigueur.
Dans le cadre des missions particulières dont Michel Chatot est formellement chargé, pour le compte de l'établissement, celui-ci reçoit également délégation à l'effet de signer les actes nécessaires à l'accomplissement de ces missions, y compris les marchés qu'impliqueraient celles-ci.

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Délégation de signature à Louis Quétier

Résumé. Louis Quétier est autorisé à signer des documents financiers et des contrats pour la gestion du budget d'un service.

Délégation est donnée à M. Louis Quétier, contrôleur général à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et titres de recettes relatifs à la gestion du budget du service, dans le cadre des règles en vigueur.
Dans le cadre des missions particulières dont Louis Quétier est formellement chargé, pour le compte de l'établissement, celui-ci reçoit également délégation à l'effet de signer les actes nécessaires à l'accomplissement de ces missions, y compris les marchés qu'impliqueraient celles-ci.

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Délégation de fonction à un contrôleur général

Résumé. Un contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations reçoit une délégation pour exercer ses fonctions.

La présente délégation est accordée durant l'exercice de la fonction de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations au titre de laquelle elle est consentie.

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Annulation des anciennes délégations de signature

Résumé. Un arrêté annule les règles précédentes sur les délégations de signature pour les contrôleurs généraux.

Le présent arrêté abroge les arrêtés du 28 décembre 2010 portant délégation de signature pour les contrôleurs généraux.

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Application d'un arrêté par le secrétaire général

Résumé. Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2012.

A. Gosset-Grainville

Arrêté du 8 mars 2012
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