Arrêté du 8 mars 2012

Article 3

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Article 3

La présente délégation est accordée durant l'exercice de la fonction de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations au titre de laquelle elle est consentie.

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Délégation de fonction à un contrôleur général

Résumé. Un contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations reçoit une délégation pour exercer ses fonctions.

La présente délégation est accordée durant l'exercice de la fonction de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations au titre de laquelle elle est consentie.

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