Délégation est donnée à M. Louis Quétier, contrôleur général à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et titres de recettes relatifs à la gestion du budget du service, dans le cadre des règles en vigueur.
Dans le cadre des missions particulières dont Louis Quétier est formellement chargé, pour le compte de l'établissement, celui-ci reçoit également délégation à l'effet de signer les actes nécessaires à l'accomplissement de ces missions, y compris les marchés qu'impliqueraient celles-ci.