Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des anciennes délégations de signature
Résumé. Un arrêté annule les règles précédentes sur les délégations de signature pour les contrôleurs généraux.
Le présent arrêté abroge les arrêtés du 28 décembre 2010 portant délégation de signature pour les contrôleurs généraux.