Arrêté du 8 mars 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent arrêté abroge les arrêtés du 28 décembre 2010 portant délégation de signature pour les contrôleurs généraux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation des anciennes délégations de signature

Résumé. Un arrêté annule les règles précédentes sur les délégations de signature pour les contrôleurs généraux.

Le présent arrêté abroge les arrêtés du 28 décembre 2010 portant délégation de signature pour les contrôleurs généraux.

Historique des versions

Source : Légifrance