Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 mars 2001

modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant, pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs, des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques) et 265 B (Règles sur les colorants dans les produits énergétiques) ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant, pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs, des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) en matière de taxe intérieure de consommation ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2000 relatif à l'équipement des bateaux de navigation intérieure utilisant les gaz de pétrole liquéfiés comme source d'énergie,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 16 mars 2001

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly.

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret.

En vigueur depuis le vendredi 16 mars 2001

Arrêté du 8 mars 2001
Article 1
Article 2