Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé, les mots : « l'inspecteur technique et la division des affaires pénales militaires » sont remplacés par les mots : « et l'inspecteur technique ».

L'article 6 du même arrêté est abrogé.

A l'article 9 du même arrêté, les mots : « et de la division » sont supprimés.