Arrêté du 27 avril 1995

Article 9

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Article 9

L'organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale en sous-directions et en bureaux est fixée par arrêté du ministre de la défense.

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Abrogé27 décembre 2009

Créé le 30 avril 1995 · Abrogé le 27 décembre 2009

L'organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale en sous-directions et en bureaux est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mars 1999 au mardi 3 juin 2008

En vigueur du dimanche 30 avril 1995 au mardi 9 mars 1999

Source : Légifrance