Article 9
Abrogé depuis le 2009-12-27 par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 27
L'organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale en sous-directions et en bureaux est fixée par arrêté du ministre de la défense.
3 versions
JORF n°101 du 29 avril 1995
Article 9
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du mercredi 4 juin 2008
Abrogé le dimanche 27 décembre 2009
L'organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale en sous-directions et en bureaux est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 10 mars 1999
L'organisation en bureaux des sous-directions est fixée par arrêté du ministre chargé des armées.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1995
L'organisation en bureaux des sous-directions et de la division est fixée par arrêté du ministre chargé des armées.