Arrêté du 8 mars 1999

Article 6

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Article 6

La division des affaires pénales militaires exerce les attributions définies à l'article 24 du décret du 8 mars 1999 susvisé.

A ce titre, elle est notamment chargée de toutes les questions relatives à la gestion du personnel et du budget, à l'organisation, au fonctionnement et à l'administration de la justice militaire. Elle participe aux travaux des institutions publiques ou privées relatifs au droit pénal militaire.

En outre, lui sont rattachés des juridictions prévues par le code de justice militaire et le dépôt central d'archives de la justice militaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 avril 2011

Créé le 10 mars 1999 · Abrogé le 20 avril 2011

La division des affaires pénales militaires exerce les attributions définies à l'article 24 du décret du 8 mars 1999 susvisé.

A ce titre, elle est notamment chargée de toutes les questions relatives à la gestion du personnel et du budget, à l'organisation, au fonctionnement et à l'administration de la justice militaire. Elle participe aux travaux des institutions publiques ou privées relatifs au droit pénal militaire.

En outre, lui sont rattachés des juridictions prévues par le code de justice militaire et le dépôt central d'archives de la justice militaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 septembre 2006 au mardi 19 avril 2011

En vigueur du jeudi 18 novembre 1999 au mardi 26 septembre 2006

En vigueur du mercredi 10 mars 1999 au mercredi 17 novembre 1999

Source : Légifrance