En vigueur depuis le 21 mars 1996 · Dernière version le 9 août 2008
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée, ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 8 mars 1996
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée, ne s'applique pas au présent traitement.
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En vigueur depuis le 21 mars 1996 · Dernière version le 9 août 2008
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée, ne s'applique pas au présent traitement.
En vigueur depuis le samedi 9 août 2008
Modifié parArrêté du 7 juillet 2008art. 9 (V) : Exclusion du droit d'opposition pour une base de données
En vigueur du jeudi 21 mars 1996 au vendredi 8 août 2008
Source : Légifrance