Arrêté du 8 mars 1996

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée, ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 21 mars 1996 · Dernière version le 9 août 2008

Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée, ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur du jeudi 21 mars 1996 au vendredi 8 août 2008

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