Créé le 21 mars 1996 · En vigueur depuis le 12 mars 2011
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'immeuble imposé.
En vigueur depuis le samedi 12 mars 2011
Modifié parArrêté du 17 février 2011art. 1
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiquesdans le ressort territorial duquel se trouve l'immeuble imposé.
En vigueur du jeudi 21 mars 1996 au vendredi 11 mars 2011
Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts dans le ressort territorial duquel se trouve l'immeuble imposé.