Arrêté du 8 mars 1996

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'immeuble imposé.

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En vigueur depuis le 21 mars 1996 · Dernière version le 12 mars 2011

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