Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ;
Vu la communication de la Commission européenne « Encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine » (2022/C 131 I/01) modifiée le 28 octobre 2022 (2022/C 7945 final) ;
Vu la décision SA.106802 de la Commission européenne du 14 avril 2023 relative au dispositif de soutien aux entreprises de pêche pour faire face à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie liée à l'agression de la Russie contre l'Ukraine ;
Vu le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 (Aide financière pour les entreprises de pêche face à la hausse des coûts énergétiques)Aide financière pour les entreprises de pêche face à la hausse des coûts énergétiquesLes entreprises de pêche reçoivent une aide financière pour compenser leurs factures d'énergie plus élevées à cause de la guerre en Ukraine. portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale ;
Vu le décret n° 2022-1286 du 4 octobre 2022 (Prolongation des aides financières pour le carburant)Prolongation des aides financières pour le carburantLe gouvernement prolonge jusqu'au 30 septembre 2022 l'aide financière pour les achats de carburant, sous réserve de l'accord de l'Union européenne. modifiant le décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 (Aide financière pour les entreprises de pêche face à la hausse des coûts énergétiques)Aide financière pour les entreprises de pêche face à la hausse des coûts énergétiquesLes entreprises de pêche reçoivent une aide financière pour compenser leurs factures d'énergie plus élevées à cause de la guerre en Ukraine. portant création d'une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale ;
Vu le décret n° 2023-116 du 20 février 2023 (Aides financières pour les pêcheurs et entreprises maritimes face à la hausse des prix)Aides financières pour les pêcheurs et entreprises maritimes face à la hausse des prixCe décret prévoit des aides financières pour les pêcheurs et les entreprises maritimes afin de compenser l'augmentation des prix du carburant, avec des règles précises sur les demandes et les paiements. portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche ;
Vu le décret n° 2023-439 du 5 juin 2023 (Aide financière aux entreprises de pêche maritime)Aide financière aux entreprises de pêche maritimeLes entreprises de pêche reçoivent une aide financière pour compenser les coûts supplémentaires liés à la guerre en Ukraine. portant création d'une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche,
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