Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture
Résumé Si une aide dépasse 10 000 euros dans la pêche ou l'aquaculture, elle doit être rendue publique par l'ENIM.
Conformément au point (69) des lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, les aides individuelles dont les montants sont supérieurs ou égaux au seuil de 10 000 euros font l'objet d'une publication.
L'ENIM procède à la collecte et la publication des données via le module de la Commission européenne, le Transparency award module (TAM).
https://webgate.ec.europa.eu/competition/transparency/public/search/home/.
1 version