En vigueur depuis le 22 juin 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation financière pour le dispositif d'aide
Résumé. Il y a 30 millions d'euros pour aider, mais seulement si l'argent est disponible.
Une enveloppe de 30 millions d'euros est dédiée au présent dispositif d'aide. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.