Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositif d'aide budgétaire de 30 millions d'euros
Résumé Il y a 30 millions d'euros pour aider les gens, mais seulement si l'argent est disponible.
Une enveloppe de 30 millions d'euros est dédiée au présent dispositif d'aide. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.
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