Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixe le montant des dépenses pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux
Résumé Le montant des dépenses pour les établissements sociaux et médico-sociaux est fixé à 26,5 milliards d'euros en 2021.
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 1er du présent arrêté, à 26 490,03 millions d'euros pour 2021, dont 13 967,23 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 12 522,79 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
1 version