Article 1
Le chapitre IX du titre Ier du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est modifié conformément à l'article 2.
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JORF n°0140 du 16 juin 2017
Arrêté du 8 juin 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2017/91/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 123-10 et R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 mai 2017 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 11 mai 2017,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 juin 1980 > > Art. AS 4 > >
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Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017. Ses dispositions sont applicables aux établissements recevant du public dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter de cette date.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 juin 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Trevisani