Arrêté du 8 juin 2016

Article 3

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Article 3

Modalités de répartition.
I. - En application des dispositions du I de l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime (Répartition annuelle des quotas de pêche), les quotas d'effort de pêche sont répartis en sous-quotas, à la date du 1er janvier de l'année de gestion en cours, entre la liste des navires adhérents à une organisation de producteurs et la liste des navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs.
II. - En application des dispositions du III-3° des articles R. 921-35 (Répartition annuelle des quotas de pêche) et R. 921-50 (Répartition des quotas de pêche) du code rural et de la pêche maritime, les quotas sont répartis dans le respect des équilibres socio-économiques entre les navires répondant aux conditions de l'article 1er (Limites de pêche en Méditerranée pour les bateaux français) du présent arrêté.
III. Des limitations régionales d'effort de pêche sont introduites pour les navires de pêche non adhérents à une organisation de producteurs. Dans ce cas, les paragraphes I et le II du présent article s'appliquent.
IV. La répartition des quotas figure en annexes 2 à 4 du présent arrêté.

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Abrogé11 août 2016

Créé le 13 juin 2016 · Abrogé le 11 août 2016

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Répartition des quotas d'effort de pêche

Résumé. Les quotas de pêche sont répartis entre les navires selon leur appartenance à une organisation de producteurs et en respectant des équilibres socio-économiques.

Modalités de répartition.
I. - En application des dispositions du I de l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime (Répartition annuelle des quotas de pêche), les quotas d'effort de pêche sont répartis en sous-quotas, à la date du 1er janvier de l'année de gestion en cours, entre la liste des navires adhérents à une organisation de producteurs et la liste des navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs.
II. - En application des dispositions du III-3° des articles R. 921-35 (Répartition annuelle des quotas de pêche) et R. 921-50 (Répartition des quotas de pêche) du code rural et de la pêche maritime, les quotas sont répartis dans le respect des équilibres socio-économiques entre les navires répondant aux conditions de l'article 1er (Limites de pêche en Méditerranée pour les bateaux français) du présent arrêté.
III. Des limitations régionales d'effort de pêche sont introduites pour les navires de pêche non adhérents à une organisation de producteurs. Dans ce cas, les paragraphes I et le II du présent article s'appliquent.
IV. La répartition des quotas figure en annexes 2 à 4 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du lundi 13 juin 2016 au mercredi 10 août 2016

Source : Légifrance