Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne)Régulation des jeux en ligneCe décret encadre les jeux en ligne en France, imposant des règles claires, la protection des joueurs et la transparence des opérateurs. modifié relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Vu le décret n° 2010-623 du 8 juin 2010 (Obligations d'information et de vérification pour les opérateurs de jeux en ligne)Obligations d'information et de vérification pour les opérateurs de jeux en ligneLes opérateurs de jeux en ligne doivent informer les joueurs sur les aides pour prévenir le jeu excessif et vérifier si ils sont interdits de jeu. fixant les obligations d'information des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne pour la prévention des risques liés à la pratique du jeu et modifiant le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne)Régulation des jeux en ligneCe décret encadre les jeux en ligne en France, imposant des règles claires, la protection des joueurs et la transparence des opérateurs. relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction volontaire de jeux
Résumé. Les personnes qui veulent s'interdire de jouer dans les casinos, cercles de jeux ou en ligne doivent le demander elles-mêmes au ministère de l'intérieur.
Le message informant les joueurs des procédures d'inscription sur les fichiers des interdits de jeu prévu par l'article 26 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Lutte contre le jeu excessif en ligne)Art. 26Lutte contre le jeu excessif en ligneLes opérateurs de jeux en ligne doivent empêcher les personnes interdites de jouer et mettre en place des mesures pour lutter contre le jeu excessif. est ainsi rédigé :
INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l'objet d'une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l'intérieur.
Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle..
Cette interdiction est également valable sur le site de la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933.
Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage obligatoire d'un message sur les sites de jeux en ligne
Résumé. Les sites de jeux en ligne doivent afficher un message sur l'interdiction volontaire de jouer.
Les opérateurs de jeux et de paris en ligne titulaires de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne)Art. 21Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligneLa loi explique comment obtenir l'autorisation pour organiser des jeux ou paris en ligne, qui dure cinq ans et peut être renouvelée. doivent faire figurer le message prévu à l'article 1er (Interdiction volontaire de jeux)Art. 1Interdiction volontaire de jeuxLes personnes qui veulent s'interdire de jouer dans les casinos, cercles de jeux ou en ligne doivent le demander elles-mêmes au ministère de l'intérieur. sur les pages d'accueil de leurs sites tels que mentionnés à l'article 24 de cette même loi. La personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, est également tenue de faire figurer le message prévu à l'article premier pour son offre publique de jeux en ligne.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage obligatoire des informations sur l'interdiction de jeux en ligne
Résumé. Les sites de jeux en ligne doivent afficher un message clair sur l'interdiction volontaire de jouer, qui renvoie vers le site du ministère de l'intérieur.
I. ― Le message prévu à l'article 1er (Interdiction volontaire de jeux)Art. 1Interdiction volontaire de jeuxLes personnes qui veulent s'interdire de jouer dans les casinos, cercles de jeux ou en ligne doivent le demander elles-mêmes au ministère de l'intérieur. doit être présenté de manière accessible et aisément lisible. II. - Ce message est affiché de sorte que le joueur, lorsqu'il l'active, est renvoyé vers le service de communication au public en ligne du service public d'information sur la procédure d'inscription de jeu mis en place par le ministère de l'intérieur ( http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/interdiction-jeux).
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage obligatoire d'un message sur l'interdiction volontaire de jeux
Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent afficher un message sur leur page d'accueil pour informer les joueurs qu'ils peuvent s'interdire volontairement de jouer.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait à Paris, le 8 juin 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,