Arrêté du 8 juin 2010

Article 1

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Article 1

Le message informant les joueurs des procédures d'inscription sur les fichiers des interdits de jeu prévu par l'article 26 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Lutte contre le jeu excessif en ligne) est ainsi rédigé :

INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX

Toute personne souhaitant faire l'objet d'une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l'intérieur.

Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne).

Cette interdiction est également valable sur le site de la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933.

Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 mai 2021

Créé le 10 juin 2010 · Abrogé le 8 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction volontaire de jeux

Résumé. Les personnes qui veulent s'interdire de jouer dans les casinos, cercles de jeux ou en ligne doivent le demander elles-mêmes au ministère de l'intérieur.

Le message informant les joueurs des procédures d'inscription sur les fichiers des interdits de jeu prévu par l'article 26 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Lutte contre le jeu excessif en ligne) est ainsi rédigé :

INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX

Toute personne souhaitant faire l'objet d'une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l'intérieur.

Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne).

Cette interdiction est également valable sur le site de la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933.

Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 avril 2015 au vendredi 7 mai 2021

Modifié parARRÊTÉ du 23 mars 2015art. 1 : Ajout d'une interdiction de jeu supplémentaire

En résumé. L'interdiction de jeux s'étend désormais aux sites de la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne.

En vigueur du jeudi 10 juin 2010 au mercredi 1 avril 2015

Source : Légifrance