Arrêté du 8 juin 2010

Article 1

Abrogé8 mai 2021

Créé le 10 juin 2010 · En vigueur du 2 avril 2015 au 7 mai 2021

Le message informant les joueurs des procédures d'inscription sur les fichiers des interdits de jeu prévu par l'article 26 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est ainsi rédigé :

INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX

Toute personne souhaitant faire l'objet d'une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l'intérieur.

Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.

Cette interdiction est également valable sur le site de la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933.

Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 mai 2021

Abrogé parArrêté du 29 avril 2021art. 4

En vigueur du jeudi 2 avril 2015 au vendredi 7 mai 2021

Modifié parARRÊTÉ du 23 mars 2015art. 1

Le message informant les joueurs des procédures d'inscription sur les

INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX

Toute personne souhaitant faire l'objet d'une interdiction de jeux doit

Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de

Cette interdiction est également valable sur le site de la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933.

Elle est prononcée pour une durée de trois ans non

En vigueur du jeudi 10 juin 2010 au mercredi 1 avril 2015

Le message informant les joueurs des procédures d'inscription sur les fichiers des interdits de jeu prévu par l'article 26 de la loi du 12 mai 2010 susvisée est ainsi rédigé :

INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX

Toute personne souhaitant faire l'objet d'une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l'intérieur.

Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.

Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.