Arrêté du 8 juin 2010

Article 3

Abrogé8 mai 2021

Créé le 10 juin 2010

I. ― Le message prévu à l'article 1er doit être présenté de manière accessible et aisément lisible.
II. - Ce message est affiché de sorte que le joueur, lorsqu'il l'active, est renvoyé vers le service de communication au public en ligne du service public d'information sur la procédure d'inscription de jeu mis en place par le ministère de l'intérieur ( http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/interdiction-jeux).

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 mai 2021

Abrogé parArrêté du 29 avril 2021art. 4

En vigueur du jeudi 10 juin 2010 au vendredi 7 mai 2021

I. ― Le message prévu à l'article 1er doit être présenté de manière accessible et aisément lisible.
II. - Ce message est affiché de sorte que le joueur, lorsqu'il l'active, est renvoyé vers le service de communication au public en ligne du service public d'information sur la procédure d'inscription de jeu mis en place par le ministère de l'intérieur ( http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/interdiction-jeux).