Abrogé par Arrêté du 29 avril 2021 - art. 4
Créé le 10 juin 2010 · Abrogé le 8 mai 2021
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Affichage obligatoire des informations sur l'interdiction de jeux en ligne
I. ― Le message prévu à l'article 1er (Interdiction volontaire de jeux) doit être présenté de manière accessible et aisément lisible.
II. - Ce message est affiché de sorte que le joueur, lorsqu'il l'active, est renvoyé vers le service de communication au public en ligne du service public d'information sur la procédure d'inscription de jeu mis en place par le ministère de l'intérieur ( http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/interdiction-jeux).