Arrêté du 8 juin 2010

Article 3

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Article 3

I. ― Le message prévu à l'article 1er (Interdiction volontaire de jeux) doit être présenté de manière accessible et aisément lisible.
II. - Ce message est affiché de sorte que le joueur, lorsqu'il l'active, est renvoyé vers le service de communication au public en ligne du service public d'information sur la procédure d'inscription de jeu mis en place par le ministère de l'intérieur ( http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/interdiction-jeux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 mai 2021

Créé le 10 juin 2010 · Abrogé le 8 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire des informations sur l'interdiction de jeux en ligne

Résumé. Les sites de jeux en ligne doivent afficher un message clair sur l'interdiction volontaire de jouer, qui renvoie vers le site du ministère de l'intérieur.

I. ― Le message prévu à l'article 1er (Interdiction volontaire de jeux) doit être présenté de manière accessible et aisément lisible.
II. - Ce message est affiché de sorte que le joueur, lorsqu'il l'active, est renvoyé vers le service de communication au public en ligne du service public d'information sur la procédure d'inscription de jeu mis en place par le ministère de l'intérieur ( http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/interdiction-jeux).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 juin 2010 au vendredi 7 mai 2021

Source : Légifrance