Abrogé8 mai 2021
Abrogé par Arrêté du 29 avril 2021 - art. 4
Créé le 10 juin 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 2010
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 mai 2021
Abrogé parArrêté du 29 avril 2021art. 4
En vigueur du jeudi 10 juin 2010 au vendredi 7 mai 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.