Arrêté du 8 juin 2010

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé8 mai 2021

Créé le 10 juin 2010 · Abrogé le 8 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage obligatoire d'un message sur l'interdiction volontaire de jeux

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent afficher un message sur leur page d'accueil pour informer les joueurs qu'ils peuvent s'interdire volontairement de jouer.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 juin 2010 au vendredi 7 mai 2021

Source : Légifrance