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Décret n°2010-623 du 8 juin 2010

fixant les obligations d'information des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne pour la prévention des risques liés à la pratique du jeu et modifiant le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information et de vérification pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent informer les joueurs sur les aides pour prévenir le jeu excessif et vérifier si ils sont interdits de jeu.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne) relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Obligations des opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent informer les joueurs sur les systèmes d'aide pour prévenir le jeu excessif et vérifier si les joueurs sont interdits de jeu.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-518 du 19 mai 2010Art. 18
- Décret n°2010-518 du 19 mai 2010
Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juin 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le jeudi 10 juin 2010

Décret n°2010-623 du 8 juin 2010
Article 1
Article 2