Abrogé par Arrêté du 4 mars 2026 - art. 2 (V)
Créé le 10 juin 2010 · Abrogé le 6 septembre 2026
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Messages d'information obligatoires sur les sites de jeux en ligne
Les messages d'information permanents prévus à l'article 21 (Information des joueurs sur l'aide au jeu excessif) du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne) susvisé sont les suivants :
« Famille, vie sociale, santé financière. Etes-vous prêt à tout miser ? Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) » ;
« Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) ».
Les messages d'information permanents ne peuvent être modifiés.
Ces messages sont présentés selon les modalités techniques prévues à l'annexe 2.
Les messages d'information sont fixes et visibles en permanence sans altération de leur contenu.
Les messages d'information permanents sont diffusés en alternance à raison de 1 sur 2 sur la même page de manière que l'apparition régulière de chacun d'entre eux soit garantie.