fixant le contenu et les modalités d'affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Abrogé6 septembre 2026
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Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne)Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligneLa loi de 2010 encadre les jeux d'argent et de hasard en ligne, en imposant des règles strictes pour les opérateurs et en créant une autorité de contrôle. relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 26 (Lutte contre le jeu excessif en ligne)Art. 26Lutte contre le jeu excessif en ligneLes opérateurs de jeux en ligne doivent empêcher les personnes interdites de jouer et mettre en place des mesures pour lutter contre le jeu excessif., 28 (Obligations des opérateurs de jeux en ligne)Art. 28Obligations des opérateurs de jeux en ligneLes opérateurs de jeux en ligne doivent informer les joueurs d'un service d'aide pour le jeu excessif, et les autres organismes proposant ce service doivent faire un rapport annuel., 29 (Numéro d'aide pour les joueurs excessifs)Art. 29Numéro d'aide pour les joueurs excessifsUn numéro de téléphone est disponible pour aider les personnes qui jouent trop aux jeux d'argent. et 33 (Modalités d'application des règles sur les jeux en ligne)Art. 33Modalités d'application des règles sur les jeux en ligneUn décret précise comment appliquer les règles sur les jeux en ligne, comme la certification des opérateurs et la prévention des conflits d'intérêts. ;
Vu les articles 19 (Vérification des interdits de jeu en ligne)Art. 19Vérification des interdits de jeu en ligneLes opérateurs de jeux en ligne doivent vérifier si les joueurs sont interdits de jeu, via un fichier tenu par le ministère de l'intérieur. et 21 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne)Régulation des jeux en ligneCe décret encadre les jeux en ligne en France, imposant des règles claires, la protection des joueurs et la transparence des opérateurs. modifié relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Messages de mise en garde obligatoires pour les sites de jeux en ligne
Résumé. Les sites de jeux en ligne doivent afficher des messages d'avertissement sur les risques du jeu, comme l'endettement et l'isolement, avec un numéro d'aide gratuit.
Les messages de mise en garde prévus à l'article 19 (Vérification des interdits de jeu en ligne)Art. 19Vérification des interdits de jeu en ligneLes opérateurs de jeux en ligne doivent vérifier si les joueurs sont interdits de jeu, via un fichier tenu par le ministère de l'intérieur. du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne)Régulation des jeux en ligneCe décret encadre les jeux en ligne en France, imposant des règles claires, la protection des joueurs et la transparence des opérateurs. susvisé sont les suivants : « Famille, vie sociale, santé financière. Etes-vous prêt à tout miser ? Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) » ; « Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) ». Les messages de mise en garde ne peuvent être modifiés. Ces messages sont présentés selon les modalités techniques prévues à l'annexe 1. Les messages de mise en garde sont diffusés en alternance à raison de 1 sur 2 toutes les trois minutes sur la même page de manière que l'apparition régulière de chacun d'entre eux soit garantie.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Messages d'information obligatoires sur les sites de jeux en ligne
Résumé. Les sites de jeux en ligne doivent afficher des messages d'information permanents pour prévenir les risques liés au jeu excessif.
Les messages d'information permanents prévus à l'article 21 (Information des joueurs sur l'aide au jeu excessif)Art. 21Information des joueurs sur l'aide au jeu excessifLes opérateurs de jeux doivent informer les joueurs sur les services d'aide pour le jeu excessif. du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne)Régulation des jeux en ligneCe décret encadre les jeux en ligne en France, imposant des règles claires, la protection des joueurs et la transparence des opérateurs. susvisé sont les suivants : « Famille, vie sociale, santé financière. Etes-vous prêt à tout miser ? Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) » ; « Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) ». Les messages d'information permanents ne peuvent être modifiés. Ces messages sont présentés selon les modalités techniques prévues à l'annexe 2. Les messages d'information sont fixes et visibles en permanence sans altération de leur contenu. Les messages d'information permanents sont diffusés en alternance à raison de 1 sur 2 sur la même page de manière que l'apparition régulière de chacun d'entre eux soit garantie.