Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu à l'article 7 (I, 2°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :

1. Epreuves d'admissibilité

Epreuve n° 1 (durée : 3 heures ; coefficient 5) :
Analyse d'un dossier à caractère administratif, et réponse à des questions à partir de ce dossier.
Epreuve n° 2 (durée : 3 heures ; coefficient 5) :
Epreuve au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir :
a) Composition sur un sujet, comprenant la réponse à une ou plusieurs questions et/ou la résolution d'un ou plusieurs cas pratiques, portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat : un sujet d'ordre juridique douanier, un sujet relatif aux missions de la branche du contrôle des opérations commerciales et un sujet relatif aux missions de la branche de la surveillance ;
b) Résolution d'un ou plusieurs exercices de comptabilité privée ;
c) Résolution d'un cas pratique et/ou questions de gestion administrative ;
d) Au choix du candidat, ce choix étant effectué le jour de l'épreuve :
― composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques de navigation maritime ;
― composition sur une ou plusieurs questions portant sur des connaissances de réglementation douanière maritime.
Epreuve n° 3 facultative (durée : 1 h 30 ; coefficient 1) : au choix du candidat, ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir. Traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe et le chinois, d'un document rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien ou russe.

2. Epreuves d'admission

Epreuve n° 1 (coefficient 8) : Entretien de recrutement

Cette épreuve comprend deux phases distinctes :

-une évaluation psychologique : elle consiste en la passation d'un inventaire de personnalité suivie d'un entretien individuel avec un examinateur ayant la qualité de psychologue.

Cette évaluation a pour objet d'évaluer la personnalité et les capacités d'adaptation des candidats aux spécificités des missions et des conditions d'exercice de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche surveillance.

Elle n'est pas notée, elle constitue une aide à la décision pour le jury.

Les durées moyennes sont de 35 minutes pour l'inventaire de personnalité et de 30 minutes pour l'entretien. Aucune préparation n'est nécessaire.

-un entretien avec le jury de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle : il est destiné à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.

L'entretien avec le jury est noté ; la durée est de 25 minutes.

L'évaluation psychologique est un préalable à l'entretien avec le jury : toute absence partielle ou totale entraîne l'élimination à l'entretien de recrutement.

Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Epreuve n° 2 (durée : 15 minutes ; coefficient 2) :
Interrogation de langue étrangère consistant dans la traduction orale en français d'un texte écrit dans la langue étrangère choisie, suivie d'une conversation dans la même langue. Le choix de la langue est précisé lors du dépôt de la demande d'admission à concourir. Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, italien ou russe. Toutefois, cette langue doit être différente de celle que le candidat a éventuellement choisie pour l'épreuve écrite facultative n° 3 d'admissibilité.
Epreuve n° 3 (coefficient 3) : épreuve d'exercices physiques. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la nature, les modalités et les barèmes de l'épreuve d'exercices physiques commune à l'ensemble des concours de la direction générale des douanes et droits indirects.

Les choix de l'option à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours externes et internes et le choix des épreuves de langue étrangère des épreuves d'admissibilité et d'admission (complété de la mention de la langue) sont exprimés par le candidat lors du dépôt de sa demande de participation.

Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.

Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles précédents. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.

En ce qui concerne les épreuves facultatives, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.

Sont éliminés les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires écrites et orales avant application des coefficients.

Le programme de l'épreuve écrite de préadmissibilité et les programmes des options a, b, c, d et e de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours externes organisés pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale, ainsi que les programmes des options a, b, et c de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours internes organisés pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale sont publiés en annexe au présent arrêté.
Le programme de l'épreuve écrite de préadmissibilité et les programmes des options a, b, c, d, e et f de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours externes organisés pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de la branche de la surveillance, ainsi que les programmes des options a, b, c et d de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours internes organisés pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects au titre de la branche de la surveillance sont publiés en annexe au présent arrêté.

Les dispositions de l'arrêté du 19 janvier 1996 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2010.

Les dispositions du présent arrêté prendront effet pour les concours organisés à compter de l'année 2010.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.