ARRÊTÉ du 23 février 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 juin 2004

Art. 7

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Modification des conditions de production et de commercialisation des parcelles expérimentales

Résumé. Les parcelles expérimentales peuvent produire et commercialiser des produits si la variété plantée est conforme au code rural.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 juin 2004Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 8 juin 2004
Art. 7

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