Arrêté du 8 juin 2004

Article 11

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Article 11

Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et R. 335-6 (Validation des acquis de l'expérience pour les certifications professionnelles) du code de l'éducation.

Le rapport direct avec le certificat d'aptitude est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé :

-au moins deux activités relevant d'une des trois fonctions suivantes figurant au référentiel d'activités : " pilotage de l'action ", " encadrement d'équipes et de professionnels gestion des ressources humaines ", " gestion administrative et budgétaire "

ou

-au moins quatre activités relevant de deux des trois fonctions suivantes figurant au référentiel d'activités : " communication interne ", " participation au projet de la structure ", " partenariat d'action et travail en réseau ".

A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité mentionnée à l'article R. 451-25 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour valider ses acquis de l'expérience dans le travail social) demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2024

Créé le 2 juillet 2004 · Abrogé le 31 décembre 2024

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Validation des acquis de l'expérience pour un diplôme

Résumé. Pour obtenir un diplôme par validation des acquis de l'expérience, il faut avoir exercé certaines activités pendant au moins un an.

Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et R. 335-6 (Validation des acquis de l'expérience pour les certifications professionnelles) du code de l'éducation.

Le rapport direct avec le certificat d'aptitude est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé :

-au moins deux activités relevant d'une des trois fonctions suivantes figurant au référentiel d'activités : " pilotage de l'action ", " encadrement d'équipes et de professionnels gestion des ressources humaines ", " gestion administrative et budgétaire "

ou

-au moins quatre activités relevant de deux des trois fonctions suivantes figurant au référentiel d'activités : " communication interne ", " participation au projet de la structure ", " partenariat d'action et travail en réseau ".

A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité mentionnée à l'article R. 451-25 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour valider ses acquis de l'expérience dans le travail social) demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 juillet 2007 au samedi 30 septembre 2017

En vigueur du vendredi 2 juillet 2004 au samedi 28 juillet 2007

Source : Légifrance