Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié relatif à l'Institut géographique national ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales de notation, d'évaluation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 2 avril 2004,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2014-03-12 par [object Object]
Le présent arrêté s'applique :
-à tous les fonctionnaires en position normale d'activité appartenant aux corps gérés par l' Institut national de l'information géographique et forestière ou qui sont accueillis par voie de détachement dans ces corps ;
-aux membres des corps d'infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat et d'assistant de service social des administrations de l'Etat en position normale d'activité.
Fait à Paris, le 8 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
Le chef de service adjoint du directeur,
P. Berg
