Abrogé par Arrêté du 6 mars 2014 - art. 12
Créé le 3 juillet 2004 · Abrogé le 12 mars 2014
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Application d'un arrêté aux fonctionnaires
Le présent arrêté s'applique :
- à tous les fonctionnaires en position normale d'activité appartenant aux corps gérés par l' Institut national de l'information géographique et forestière ou qui sont accueillis par voie de détachement dans ces corps ;
- aux membres des corps d'infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat et d'assistant de service social des administrations de l'Etat en position normale d'activité.